2013 - Impact de l'octroi de mer sur les entreprises martiniquaises : étude micro-économique

Réalisation d'une étude micro-économique sur l'impact de l'octroi de mer sur les TPE et grands groupes d'entreprises

Contexte de la commande :

Les entreprises de production locales souffrent d'une série de handicaps, principalement du fait de l'éloignement, qui ont pour effet de majorer le prix de revient des produits fabriqués localement, et de détériorer la compétitivité de ces produits au regard de ceux provenant de l'extérieur (et en particulier de la France hexagonale et des autres Etats membres de la communauté).
Ceci a justifié la mise en œuvre d'une mesure spécifique, permettant par l’utilisation d'exonérations ou de réductions de l'octroi de mer octroyées aux produits locaux :

  •   d'encourager l'activité industrielle productive,
  •   de maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
  •   de renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB des DOM.

C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, le Conseil a, par une décision du 10 février 2004 (Journal officiel L 52 du 21/02/2004, page 64), autorisé les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 10, 20 ou 30%. L'autorisation donnée est valable jusqu'au 1 er juillet 2014.

 

Des règles précises sont applicables.

En vue de l'actualisation des listes de produits, les conseils régionaux peuvent adresser au représentant de l'Etat une demande circonstanciée pour qu'il puisse la notifier à la Commission. Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la décision du 10 février 2004 en ce qui concerne l'actualisation des listes de produits figurant à l'annexe en raison de l'apparition de nouvelles productions dans les départements français d'outre-mer et l'adoption de mesures urgentes en cas de mise en péril d'une production locale par certaines pratiques commerciales. Une décision de la Commission concernant le volet aide d'Etat pourrait être également nécessaire.

L’ensemble des rapports réalisés sur l’octroi de mer souffrent de deux absences cruciales :

  • l’absence de visibilité et de données tant sur son application, et sur ces effets directs et indirects dans le cadre des micro-entreprises. Ces statistiques ne sont pas recensées par la douane, car les petites entreprises ne sont pas soumises à déclaration.
  • l’absence de visibilité et de données tant sur son application, et sur ces effets directs et indirects dans le cadre des micro-entreprises. Ces statistiques ne sont pas disponibles, car recensée uniquement par l’INSEE qui ne les divulgue pas car soumise au secret statistique.

Dès lors, ces rapports qui devraient constituer un outil d’aide à la décision pour les politiques publiques souffrent de la non prise en compte de ces données.

En 2014, la France devra défendre auprès de la Commission Européenne son bilan et les positions adoptées sur l’octroi de mer.
Les éléments de cette étude seront indispensables à la construction d’un argumentaire fiable, et d’une approche stratégique des réformes possibles de l’octroi de mer.

La présente mission consiste donc à mener, pour le compte du Conseil Régional, une étude micro-économique concernant l’impact du différentiel de taxation d’octroi de mer sur le soutien, le maintien et le développement de la production locale, et notamment sur le tissus des TPE, et le tissus des grands groupes de la Martinique.

 

L'étude se décompose en 2 phases :

  • Phase 1 : Construction d’une base de données approche produit et approche entreprise
  • Phase 2 : Pérennisation du dispositif d’une base de données dynamique