2013 - Réformes de l'octroi de mer : accompagnement du conseil regional de Martinique

Mission d'accompagnement du conseil régional en vue des réformes de l'octroi de mer

 

Contexte de la commande :

Les entreprises de production martiniquaises souffrent d'une série de handicaps, principalement du fait de l'éloignement, qui ont pour effet de majorer le prix de revient des produits fabriqués localement, et de détériorer la compétitivité de ces produits au regard de ceux provenant de l'extérieur (et en particulier de la France hexagonale et des autres Etats membres de la communauté).
Ceci a justifié la mise en œuvre d'une mesure spécifique, permettant par l’utilisation d'exonérations ou de réductions de l'octroi de mer octroyées aux produits locaux :

  •   d'encourager l'activité industrielle productive,
  •   de maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
  •   de renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB des DOM.

C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, le Conseil a, par une décision du 10 février 2004, a  autorisé les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 10, 20 ou 30%. L'autorisation donnée est valable jusqu'au 1er juillet 2014.

En vue de l'actualisation des listes de produits, les conseils régionaux peuvent adresser au représentant de l'Etat une demande circonstanciée pour qu'il puisse la notifier à la Commission. Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la décision du 10 février 2004 en ce qui concerne l'actualisation des listes de produits figurant à l'annexe en raison de l'apparition de nouvelles productions dans les départements français d'outre-mer et l'adoption de mesures urgentes en cas de mise en péril d'une production locale par certaines pratiques commerciales. Une décision de la Commission concernant le volet aide d'Etat pourrait être également nécessaire.

La conclusion générale du Rapport de la Commission Européenne au Conseil du 14/12/2010 Européenne, mentionne en autres que « Les informations fournies par les autorités françaises ne permettent pas d'avoir une vue complète sur l'impact qu'a eu, au niveau économique et social, sur la production locale dans les DOM l'application d'une taxation différenciée à l'octroi de mer des produits locaux par rapport aux produits venant de l'extérieur". Si elle indique qu’elle a bien conscience que globalement l’effet sur la production locale a du être positif, la Commission Européenne émet des doutes quant à la réalité opérationnelle et mesurable, produits par produits.

La France devra donc en 2014 défendre auprès de la Commission Européenne son bilan et les positions adoptées sur l’octroi de mer.
Consciente des enjeux économiques, fiscaux, stratégiques, la Région Martinique, accompagnée de ses partenaires entend être un acteur à part entière de la présentation de son bilan de l’octroi de mer, et une véritable force de proposition quant aux évolutions nécessaires au bon développement économique et territorial.

La mission a donc pour objet d'accompagner le Conseil Régional :

  • Dans l’analyse de mise en œuvre de l’octroi de mer y compris de l’octroi de mer régional, et de leurs effets, dans la perspective de son maintien dans les renégociations de 2014 avec la Commission européenne
  • Dans les réflexions en vue des réformes envisageables du dispositif.